J.O. 232 du 6 octobre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Modification du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Cote & Match »

NOR : BCFZ0799292X


Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Cote & Match », fait le 19 décembre 2002 et modifié le 26 mars 2003, le 2 avril 2003, le 13 juin 2003, le 23 septembre 2003, le 5 décembre 2003, le 13 mai 2004, le 5 juillet 2004, le 17 décembre 2004, le 15 février 2005, le 14 mars 2005, le 12 juillet 2005, le 22 juillet 2005, le 14 février 2006, le 28 février 2006, le 22 mai 2006, le 9 juin 2006, le 30 juin 2006, le 11 juillet 2007 et le 13 juillet 2007, avec publication au Journal officiel du 4 janvier 2003, du 28 mars 2003, du 8 avril 2003, du 21 juin 2003, du 3 octobre 2003, du 11 décembre 2003, du 20 mai 2004, du 4 janvier 2005, du 22 février 2005, du 17 mars 2005, du 22 juillet 2005, du 23 juillet 2005, du 18 février 2006, du 18 mars 2006, du 1er juin 2006, du 14 juin 2006, du 21 juillet 2006, du 26 juillet 2007 et du 31 juillet 2007, est modifié comme indiqué ci-dessous.


Article 2


Le sous-article 1.3 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« 1.3. Conformément au décret no 2007-728 du 7 mai 2007 modifiant le décret no 85-390 du 1er avril 1985, les jeux de paris et pronostics sportifs ne peuvent être vendus aux mineurs, même émancipés. En cas de doute sur l'âge du joueur, le titulaire du point de vente peut lui demander de présenter une pièce d'identité afin de vérifier son âge, faute de quoi il pourra lui refuser la vente. »

Au sous-article 5.4, les mots : « sans préjudice des poursuites prévues à l'article 11 ci-après » sont remplacés par les mots : « sans préjudice des poursuites prévues à l'article 12 ci-après ».

Au sous-article 9.5, les mots : « les noms et adresses de ces joueurs » sont remplacés par les mots : « les cordonnées de ces joueurs ».

Au sous-article 10.1, le mot : « payable » est remplacé par les mots : « normalement mis en paiement ».

A la fin du sous-article 10.1, il ajouté le paragraphe suivant :

« Pour les gains payables en centre de paiement, ce délai peut toutefois être porté à dix jours ouvrés pour des raisons techniques, voire prorogé à titre exceptionnel, afin de permettre à La Française des jeux de respecter ses obligations mentionnées dans le code monétaire et financier et aux articles 1er des décrets no 78-1067 du 9 novembre 1978 et no 85-390 du 1er avril 1985. »

Les articles 15 et 16 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :


« Article 15

Publication, modifications et abrogation du règlement


15.1. Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République française.

15.2. Le présent règlement pourra faire l'objet de modifications ou d'une abrogation par simple publication au Journal officiel de la République française. »


Article 3


Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 septembre 2007.



Le président-directeur général

de La Française des jeux,

C. Blanchard-Dignac